Dernière mise à jour : 28 janvier 2026

 

1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations de :
    •            Permisure entreprise personne physique, dont le siège social est situé à Quai Sainte-Anne 14 , immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0794.132.367, ci-après dénommée “le Vendeur”,
    •            Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet https://www.permisure.be/ ou par tout autre moyen, ci-après dénommée “le Client”.
En effectuant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

​

2. Produits et services

Les services proposés par Permisure sont des prestations de coaching et d’accompagnement en ligne, ainsi que des supports pédagogiques numériques, tels que décrits sur le site https://www.permisure.be/ ou dans les documents commerciaux.

Permisure s’efforce de fournir des informations claires et fidèles concernant le contenu et le déroulement des services. Toutefois, de légères différences de présentation peuvent exister selon les supports numériques utilisés ou les contraintes techniques, sans que cela n’affecte la nature ou la qualité du service proposé.

3. Commandes
3.1 Processus de commande
Le Client peut réserver un coaching via :
    •            Le site internet https://www.permisure.be/
    •            Par e-mail à info@permisure.com
    •            Par téléphone au 0478 59 34 69 
Toute commande est considérée comme définitive après réception du paiement, sauf mention contraire dans un accord spécifique.

3.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
    •            Litige antérieur avec le Client
    •            Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente
    •            Erreur manifeste sur le prix affiché due à un bug informatique

4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.


Le coaching en journée est de 79€ et en soirée 99€ 
4.2 Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué par :
    •            Carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact)
    •            Virement bancaire
    •            PayPal
    •            Toute autre méthode spécifiée sur le site
Les paiements sont sécurisés et gérés par notre prestataire de paiement.

​

5. Accès aux services
5.1 Mise à disposition des accès et supports
Les services proposés par Permisure sont des prestations de coaching et d’accompagnement en ligne, organisées selon des horaires prédéfinis, en cours de jour ou de soir, choisis par le Client lors de son inscription.
Après validation de l’inscription et réception effective du paiement, Permisure s’engage à transmettre, dans un délai maximal de 24 heures, les accès permettant au Client à la fois :
de vérifier sa connexion à la plateforme,
d’accéder à l’espace réservé et aux supports mis à disposition en amont du coaching.
5.2 Rappel et assistance préalable
Un rappel est envoyé au Client avant la séance de coaching.
Permisure apporte également une assistance raisonnable aux Clients rencontrant des difficultés de connexion avant la date du coaching, afin de leur permettre de participer dans de bonnes conditions.
5.3 Déroulement du coaching et responsabilité
La participation au coaching s’effectue exclusivement au jour et à l’horaire prédéfinis choisis lors de l’inscription.
Si, malgré l’envoi des accès, les rappels et l’assistance préalable, le Client ne parvient pas à se connecter le jour du coaching, Permisure ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de participation lorsque celle-ci résulte :
d’un problème technique propre au Client,
d’un défaut de matériel ou de connexion internet,
ou d’une mauvaise utilisation des accès fournis.

 

6. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
6.1 Principe du droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 Renonciation au droit de rétractation
En validant son inscription et en procédant au paiement, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, notamment par :
    •    la mise à disposition des accès en ligne,
    •    l’accès à l’espace réservé et aux supports numériques fournis en amont,
    •    l’organisation du coaching à une date et un horaire prédéfinis.
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le Client renonce dès lors à son droit de rétractation, dès l’envoi des accès et le début de l’exécution du service.
6.3 Exclusions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
    •    aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement,
    •    aux services pleinement exécutés ou en cours d’exécution avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client,
    •    aux prestations de coaching planifiées à une date déterminée.

​

7. Garanties et responsabilité
7.1 Nature de l’obligation
Les services proposés par Permisure constituent des prestations de coaching et d’accompagnement en ligne.
À ce titre, Permisure est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.
Permisure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la qualité des services fournis.
7.2 Responsabilité
Permisure ne saurait être tenue responsable :
    •    de l’absence de réussite à un examen ou à un objectif personnel du Client,
    •    des conséquences liées à une mauvaise compréhension ou utilisation des informations transmises,
    •    des problèmes techniques indépendants de sa volonté (connexion internet, matériel du Client, panne de la plateforme).
7.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Permisure ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable.
En tout état de cause, Permisure ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte de chance, la perte de revenus ou tout préjudice immatériel.

​

8. Protection des données personnelles
Le Vendeur respecte la législation belge et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant info@permisure.com 

​

9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.permisure.be/  (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Liège. 

11. Contact
📍 Adresse du siège social : Quai Sainte-Anne 14, 4130 TILFF 


📧 E-mail : info@permisure.com 


📞 Téléphone : 0478 59 34 69

​

​